LA LÉGITIME DÉFENSE

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LA LÉGITIME DÉFENSE

Message par zone-S4 le Jeu 13 Mai - 18:54

Dans certaines circonstances, une personne
qui aura commis une infraction dont
tous les éléments constitutifs seront recueillis,
ne sera pas répréhensible devant La loi et
ne sera pas reconnu pénalement responsable
de cette infraction, parce qu'il EN
AVAIT LE DROIT, ou LE DEVOIR.

II est alors couvert par ce qu'on appelle
un fait justificatif dont voici la définition:

«Permissions légales au coutumières de
commettre dans certaines circonstances de
faits détermines, des infractions qui, des
lors, perde! leur caractère objectivent
délictueux. »
Ce fait justificatif, rend L'acte conforme
au droit , en supprimant l'infraction elle même
a l'égard de tous ceux qui ont
participé, de près au de loin (<< co-auteur»
ou« complice »). II exclut la responsabilité
civile (sauf en ce qui concerne l'acte de
nécessité : situation dans laquelle une personne
a le choix de commettre une infraction
ou, en s'abstenant , de sacrifier une
valeur supérieure a celle protégée par la
loi pénale). Mais c'est a L'auteur d'en
apporter la preuve, ce qui n'est pas toujours
évident et facile. On peut dire ici,
que l'enquête effectuée par la Gendarmerie
ou la Police revêt une importance considérable
pour les suites judiciaires de l'affaire
et donc que les constatations devront
être effectuées avec précision et détail.

Une fois reconnu, le fait justificatif
entrainera soit un classement sans suite
(par le Ministère public), soit une ordonnance
de non-lieu (par la juridiction d'instruction),
soit un jugement au un arrêt de
relaxe ou d'acquittement (par la juridiction
de jugement).
Les faits justificatifs sont :
- L'ordre de la loi ou le commandement
de l'autorité légitime.
La légitime défense.
- L'état de nécessité.
- Le consentement de la victime.
Pour notre propos, nous n'aborderons
que les deux premiers, expressément prévus
par la loi.

La légitime défense est le droit de se
défendre ou de défendre autrui contre une
agression injuste. Elle est définie en droit
pénal Comme un droit de riposter par la
violence a une infraction actuelle, injustifié,
dirigée contre soi-même ou autrui.

L'article 328 du code pénal stipule:
«II n'y a ni crime ni délit, lorsque
L'homicide, les blessures et les coups étaient
commandes par la nécessite actuelle de la
légitime défense de soi-même ou d'autrui. »
Prenons un exemple : celui qui tue au
moment ou il allait être abattu par un
malfaiteur qui le vise, agit en légitime
défense et ne sera pas condamne pour
meurtre.
Quoique cet article ne mentionne que
trois infractions (homicide, blessures et
coups), ce texte a une portée d'application
beaucoup plus large. Aussi, la légitime
défense justifie-t- elle ces infractions ainsi
que les blessures et coups involontaires,
les violences et voies de fait, les violences
légères constitutives de contravention, mais
elle justifie également la soustraction d'une
arme (détenue illégalement par un malfaiteur),
la séquestration de l'agresseur (enferme dans un véhicule de dotation par
exemple) et la destruction d'un animal
(dans le cas d'une agression mettant en
danger l'intégrité physique d'un agent de
l'État).


a suivre...


Dernière édition par zone-S4 le Dim 16 Mai - 12:54, édité 1 fois

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Re: LA LÉGITIME DÉFENSE

Message par zone-S4 le Ven 14 Mai - 8:58

Les conditions relatives a l'attaque

L'acte d'agression doit être :
- DIRIGE contre la personne qui se
défend au autrui; également contre un
bien. (La jurisprudence est plus réservée
sur ce dernier point, comme le prouve
l'actualité judiciaire.) Cet acte dirigé doit
être MENAÇANT pour la vie et l'intégrité
physique, mais aussi pour la liberté physique,
le vol sur la personne voire Inviolabilité
du domicile. Ainsi, si l'on essaie
de vous voler votre portefeuille, la légitime
défense peut parfois être retenue par la
jurisprudence.

- ACTUEL, car il doit s'agir d'un danger
imminent; l'agression n'est pas reconnue
actuelle lorsque le danger est futur au
éventuel au si le danger est passé ou Ie
mal accompli. L'acte doit être sur le point
de se réaliser. Si un adversaire vient de
vous saisir le col d'une main, tan dis que
l'autre s'arme en arrière pour vous frapper ,
ce critère est flagrant.

- INJUSTE, c'est-a-dire qu'il ne doit
pas résulter d'une faute commise préalablement
par celui qui demandera que la
(( légitime défense» lui soit appliquée. II
ne doit pas être la conséquence de l'accomplissement
d'un devoir au de l'exercice
d'un droit. Si, alors que vous mettez a
exécution un mandat d'arrêt, la personne
intéressé tente de se soustraire a votre
contrôle en essayant de vous frapper et
que vous esquiviez son attaque avant de
le maitriser par une technique de corps-a-corps,
il n'y aura pas légitime défense pour
cet individu.

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Re: LA LÉGITIME DÉFENSE

Message par zone-S4 le Ven 14 Mai - 9:20

Les conditions relatives a la défense:

L'acte de défense doit être :
- NÉCESSAIRE: La personne agressée
ne doit avoir aucun autre moyen en
sa possession pour faire face a cette agression,
et se soustraire au danger. Même si
la fuite est possible, elle n'en demeure
point une obligation pour la personne
agressée qui pourra se défendre; il s'agit
en L'occurrence d'une question de fait.

- SIMULTANÉ: La réaction de
défense doit être immédiate par rapport a
L'agression. Un blocage ou une esquive
marque en général cette simultanéité. Les
juristes déclarent qu'une infraction
commise pour prévenir un futur danger ou
pour se venger d'un mal déjà fait, ne sera
pas justifiée par la légitime défense. Cependant,
la réalité d'un combat montre souvent
que plusieurs attaques peuvent se succéder,
notamment lorsque la personne agressée
se défend par blocage au esquive, avant
de frapper pour mettre un terme a ces
attaques. Une personne menacée par une
autre attaque, après en avoir essuyé une
préalablement, devrait être justifiée si elle
attaque préventivement a cette seconde
attaque pour mettre fin a la rixe.

- PROPORTIONNE: II convient
d'éviter toute disproportion manifeste, dans
la réaction. II est bien entendu qu'on ne
peut pas trucider quelqu'un qui vous gifle ;
il vaut mieux esquiver tout simplement.
Mais ceci n'exclut pas un mal plus grand
occasionne par le défenseur sur l'agresseur
Un individu qui essaie de vous assommer
avec un manche de pioche, peut très bien
se retrouvée au sol avec le nez cassé, suite
a un coup que vous lui assènerez. Vous
bénéficierez a ce moment-la de la legitime
défense.
La résistance a un acte illégal au arbitraire
d'une autorité constitue généralement
« une rébellion . , même si elle intervient
injustement. La jurisprudence exige
le cas d'une « illégalité irréparable et insupportable
». La défense d'une personne qui
serait « passée a tabac » ne constitue pas
une rébellion mais une réaction assimilable
a la légitime défense.
Si l'on est agressé par un « malade mental
.. au un enfant de moins de treize ans,
la riposte sera légitime, mais devra rester
proportionnée à l'attaque.
Enfin, l'article 329 du code pénal stipule
« Sont compris dans les cas de nécessité
actuelle de défense les deux cas suivant :
I) Si l'homicide a été commis, si les
blessures ont été faites ou si les coups ont
été portes en repoussant, pendant la nuit ,
l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs
ou entrée d'une maison ou d'un appartement
habité ou de leurs dépendances ;

2) Si le fait a eu lieu en se défendant
contre les auteurs de vols au de pillages
exécutes avec violence ...
En conclusion, il faut s'imprégner du
fait que la responsabilité pénale ne sera
pas systématiquement dégagé pour tels
cas ; l'enquête devra établir et faire ressortir
que l'emploi des moyens utilisés dans
telle ou telle circonstance était justifie et
qu'ainsi, l'auteur des « coups et blessures
légitimes .. se trouvait bien dans le cadre
de la légitime défense , prévue par la loi.

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